5302

Date of the OJ: 05/08/1989

OJ NO.: 5302

Organe:

Date of Text: 6 juillet 1989

Type of Text: LOI

Text no: 89-27

Object: LOI no 89-27 du 6 juillet 1989 abrogeant et remplaçant les articles 43 (dernier alinéa) et 44 de la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organi- sation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé béné- ficiant du concours financier de la puissance publique.