5284

Date of the OJ: 15/04/1989

OJ NO.: 5284

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 8 février 1989

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 89-179

Object: DÉCRET no 89-179 du 8 février 1989 modifiant le décret no. 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de l'Etat dans les entreprises à privatiser.