5280

Date of the OJ: 18/03/1989

OJ NO.: 5280

Organe: MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Date of Text: 17 janvier 1989

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 89-063

Object: DECRET n 89-063 en date du 17 janvier 1989 portant nomination de M. Christian Pallot en qualité de Conseiller à la Cour suprême et de président de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Etablissements publics.