5257

Date of the OJ: 15/10/1988

OJ NO.: 5257

Organe:

Date of Text: 26 août 1988

Type of Text: LOI

Text no: 88-10

Object: LOI n° 88-10 du 26 août 1988 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la soumission des projets de délibérations et de recommandations à l'As semblés confédérale, au vote et à la promulga- tion des projets et propositions, signé à Banjul le 16 novembro 1987.