Date of the OJ: 17/09/1988
OJ NO.: 5253
Organe:
Date of Text: 26 août 1980
Type of Text: LOI
Text no: 88-07
Object: LO! n° 88-07 du 26 août 1980. abrogeant et remplaçant les articles 43 et 44 d la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organ sation et au contrôle des entreprises du se