5191

Date of the OJ: 05/09/1987

OJ NO.: 5191

Organe:

Date of Text: 18 août 1987

Type of Text: LOI

Text no: 87-21

Object: LOI n° 87-21 du 18 août 1987 autorisant le Président de la République à ap prouver l'accord entre le Gouvernement de la