5188

Date of the OJ: 15/08/1987

OJ NO.: 5188

Organe:

Date of Text: 3 août 1987

Type of Text: LOI

Text no: 87-19

Object: LOI n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entre- prises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.