5184

Date of the OJ: 18/07/1987

OJ NO.: 5184

Organe:

Date of Text: 25 juin 1987

Type of Text: LOI

Text no: 87-17

Object: LOI n° 87-17 du 25 juin 1987 autorisant le Président de la République à rati- fier la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations interna- tionales ou entre organisations internationales, adoptée à Vienne le 21 mars 1986.