5180

Date of the OJ: 20/06/1987

OJ NO.: 5180

Organe:

Date of Text: 24 février 1987

Type of Text: LOI

Text no: 87-12

Object: LOI n° 87-12 du 24 février 1987 abrogeant et remplaçant les articles 3, 4, 10 et le 4º paragraphe de l'articie 6 de la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des in- fractions en matière de stupéfiants.