5176

Date of the OJ: 23/05/1987

OJ NO.: 5176

Organe: MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Date of Text: 26 mars 1987

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 87-371

Object: DECRET n° 87-371 en date du 26 mars 1987 portant modi- fication au décret n° 87-118 du 6 février 1987 portant nomi- nation des assesseurs titulaires et suppléants près la Cour de Sürelé de l'Etat pour l'année 1987.-