5159

Date of the OJ: 21/02/1987

OJ NO.: 5159

Organe:

Date of Text: 21 janvier 1987

Type of Text: LOI

Text no: 87-04

Object: LO! n° 87-04 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (Droit de résidence) du Pro - tocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Abuja le 1" juillet 1986.