5149

Date of the OJ: 13/12/1986

OJ NO.: 5149

Organe:

Date of Text: 24 janvier 1986

Type of Text: LOI

Text no: 86-10

Object: LOI n° 86-10 du 24 janvier 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Conven- tion portant institutionnalisation de la Conférence ministé rielle des Etats de l'Afrique de l'Ouest et du Centre sur les Transports maritimes, signée à Accra, le 26 février 1977.