5132

Date of the OJ: 16/08/1986

OJ NO.: 5132

Organe:

Date of Text: 16 juin 1986

Type of Text: LOI

Text no: 86-27

Object: LOI n° 86-27 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du texte fram çais du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la C.E.D.E.A.O. (article 1"), signé à Dakar, le 29 mai 1979.