5128

Date of the OJ: 26/07/1986

OJ NO.: 5128

Organe:

Date of Text: 16 juin 1986

Type of Text: LOI

Text no: 86-24

Object: LOI n° 86-24 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver la convention fiscale entre les Etats membres de la Com- munauté Economique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), adoptée à Bamako, le 29 octobre 1984.