5091

Date of the OJ: 29/11/1985

OJ NO.: 5091

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 14 novembre 1985

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 85-1198

Object: DÉCRET no 85-1198 du 14 novembre 1985 modifiant l'article 2 du décret n° 83-403 du 3 avril 1983, portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Président des la République, la Primature et les ministères.