5074

Date of the OJ: 03/08/1985

OJ NO.: 5074

Organe:

Date of Text: 23 juillet 1985

Type of Text: LOI

Text no: 85-38

Object: LOI no 85-38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dite Lomé III liant la Communauté écono- mique européenne (C.E.E.) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.) signé à Lomé, le 8 décembre 1984