5057

Date of the OJ: 06/04/1985

OJ NO.: 5057

Organe: MINISTÈRE DE LA CULTURE

Date of Text: 4 mars 1985

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 85-239

Object: DECRET n° 85-239 du 4 mars 1985 relatif à la création et à l'organisation de la Brigade spéciale de Surveillance chargée du contrôle de l'impor- tation, de la commercialisation et de distribution commerciale des supports enregistrés.