Date of the OJ: 27/10/1984
OJ NO.: 5032
Organe: MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Date of Text: 27 août 1984
Type of Text: DÉCRETS
Text no: 11046 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D.-B.E.
Object: ARRETE MINISTERIEL n° 11046 M.E.F.-D.G.D.-D.E.R.D.-B.E. 1 en dale du 27 août 1984 abrogeant et remplaçant certaines dispost tions de l'arreté n° 12498 .....-....-B.E. I du 22 sep- tembre 1983 fixant les règles appucables pour l'aliénation par l'administration des Douanes des marchandises, en suite de dépôt de douane et celle confisquées ou abandonnées par tran- saction.