5024

Date of the OJ: 08/09/1984

OJ NO.: 5024

Organe:

Date of Text: 16 août 1984

Type of Text: LOI

Text no: 84-67

Object: LOI n° 84-67 du 16 août 1984 autorisant le Président de la République à ratifier ia Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, signée à Montégo Bay, en Jamaïque, le 10 décembre 1982.