5008

Date of the OJ: 02/06/1984

OJ NO.: 5008

Organe: MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR SECRETARIAT D'ÉIAT A LA DÉCENTRALISATION

Date of Text: 1" juin 1984

Type of Text: DÉCRETS

Text no: 84-614

Object: DECRET n° 84-614 du 1" juin 1984 Fixant le taux du prélèvement sur le luin duit des impots directs et des centimes additionnels destiné à alimen ter le Fonds de Solidarité dans la Région de Dakar. créé intercommunautaire