4961

Date of the OJ: 13/08/1983

OJ NO.: 4961

Organe:

Date of Text: 5 juillet 1983

Type of Text: LOI

Text no: 83-74

Object: LOI n° 83-74 du 5 juillet 1983 complétant le Code général des impôts relatif à l'imposi tion des redevances versées à des personnes résidant à l'étranger