4917_1

Date of the OJ: 06/11/1982

OJ NO.: 4917

Organe:

Date of Text: 15 septembre 1982

Type of Text: LOI

Text no: 82-34

Object: LOI organique n° 82-34 du 15 septembre 1982 abrogeant et remplaçant l'article 7 de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fixant la composi- tion, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil économique et social.