4909

Date of the OJ: 11/09/1982

OJ NO.: 4909

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 5 août 1982

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 82-569

Object: DECRET n° 82-569 en date du 5 août 1982 allouant une indem- nité de vacation aux fonctionnaires et agents de l'Etat mem- bres de la Commission nationale des Contrats de l'Adminis- tration.