4897

Date of the OJ: 19/06/1982

OJ NO.: 4897

Organe:

Date of Text: 15 juin 1982

Type of Text: LOI

Text no: 82-04

Object: LOI n° 82-04 du 15 juin 1982 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adoptée par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'O.U.A., en sa 18° session ordinaire, le 26 juin 1981 à Naïrobi, et signée par le Sénégal le 23 septembre 1981.