Date of the OJ: 08/05/1982
OJ NO.: 4890
Organe:
Date of Text: 3 octobre 1980
Type of Text: LOI
Text no: 80-46
Object: LOI organique n 80-46 du 3 octobre 1980 abrogeant et remplaçant les alinéas 5 et 6 de l'article 22 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême.