4806

Date of the OJ: 26/12/1980

OJ NO.: 4806

Organe:

Date of Text: 24 décembre 1980

Type of Text: LOI

Text no: 80-47

Object: LOI n° 80-47 du 24 décembre 1980 prorogeant le délai de maintien dans les lieux des loca taires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation et instituant au profit du propriétaire un droit de reprise pour occupation personnelle.