4755

Date of the OJ: 15/03/1980

OJ NO.: 4755

Organe:

Date of Text: 25 février 1980

Type of Text: LOI

Text no: 80-04

Object: LOI n° 80-04 soumettant l'huile d'arachide au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et instituant des sûretés pour le recou- vrement des impôts indirects et taxes assimilées.