4753

Date of the OJ: 01/03/1980

OJ NO.: 4753

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 19 février 1980

Type of Text: DÉCRETS, ARRETÉS ET DÉCISIONS

Text no: 80-148

Object: DECRET n° 80-148 portant institution de commission adminis trative paritaire ad hoc pour l'avancement des inspecteurs généraux d'Etat.