4750

Date of the OJ: 09/02/1980

OJ NO.: 4750

Organe:

Date of Text: 22 janvier 1980

Type of Text: LOI

Text no: 80-01

Object: RECTIFICATIF à l'exposé des motifs de la loi n° 80-01 du 22 janvier 1980 abrogeant et remplaçant les articles 203, 205, 208, 213, 216, 219, 221, l'alinéa premier de l'arti cle 226 et le 7° alinéa de l'article 228 du Code du Travail complétant l'article 51 et ajoutant un article 227 bis au dit Code (J. O. n° 4747 du 22 janvier 1980, numéro spécial, page 87).