4746

Date of the OJ: 19/01/1980

OJ NO.: 4746

Organe:

Date of Text: 28 décembre 1979

Type of Text: LOI

Text no: 79-68

Object: LOI n° 79-68 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant les intitulés de la section II et du paragraphe premier de ladite section du chapitre IV, du titre premier, du livre troisième, et les articles 152 et 153 du Code pénal.