4719

Date of the OJ: 11/08/1979

OJ NO.: 4719

Organe:

Date of Text: 13 juillet 1979

Type of Text: LOI

Text no: 4713

Object: ERRATUM à l'exposé des motifs à substituer à l'expose des 2° 4713 dự motifs publié 13 juillet 1979 pour les LOI na 79-55, 79-56 et 79.57 du 25 juin 1979. au Journal officiel 1