4716_2

Date of the OJ: 23/11/1979

OJ NO.: 4716

Organe:

Date of Text: 28 août 1996

Type of Text: LOI

Text no: 96-21

Object: LOI n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le ler septembre 1993