4700

Date of the OJ: 28/04/1979

OJ NO.: 4700

Organe:

Date of Text: 11 avril 1979

Type of Text: LOI

Text no: 79-37

Object: LOI n° 79-37 du 11 avril 1979 prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation par la loi n° 77-62 du 26 mci 1977.