Date of the OJ: 26/11/1977
OJ NO.: 4598
Organe:
Date of Text: 10 août 1977
Type of Text: LOI
Text no: 77-89
Object: ERRATUM à la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux socié- tés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (J. O. n° 4586 du 12 septembre 1977, page 1177).