4597

Date of the OJ: 19/11/1977

OJ NO.: 4597

Organe: MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Date of Text: 2 novembre 1977

Type of Text: DÉCRETS,

Text no: 77-962

Object: DECRET n 77-962 du 2 novembre 1977 abrogeant et remplaçant l'article 1 du décret n° 74-067 du 18 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement, au profit du budget d'équipement de l'Etat, sur les bénéfices des professions non-commerciales et sur les revenus des propriétés bâties.