4367

Date of the OJ: 20/07/1974

OJ NO.: 4367

Organe:

Date of Text: 24 juin 1974

Type of Text: LOI

Text no: 74-13

Object: LOI n° 74-13 du 24 juin 1974 abrogeant et remplaçant les dispositions du chapitre deu- xième du titre premier du livre troisième du Code pénal