4289

Date of the OJ: 14/04/1973

OJ NO.: 4289

Organe:

Date of Text: 5 février 1963

Type of Text: LOI

Text no: 63-20

Object: LOIn° 73-15 du 3 avril 1973 modifiant la loi n° 63-20 du 5 février 1963. tendant à sanctionner les fautes de gestión commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités: et portant création d'une Cour de discipline bud- gétaire.