4242

Date of the OJ: 12/08/1972

OJ NO.: 4242

Organe:

Date of Text: 12 juin 1972

Type of Text: LOI

Text no: 72-48

Object: ERRATUM à la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 elative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (J.O. n° 4232 du 24 juin 1972, page 1038).