4187

Date of the OJ: 02/10/1971

OJ NO.: 4187

Organe:

Date of Text: 28 juillet 1971

Type of Text: LOI

Text no: 71-54

Object: LOI n° 71-54 du 28 juillet 1971 abrogeant et remplaçant l'alinéa 3 de l'article 1r, l'alinéa lor de l'article 74, l'alinéa lor de l'article 143, les articles 145 et 148 et complétant l'alinéa 1 de l'article 150 du Code du travail. (La version de cette loi annule et remplace celle publiée dans le Journal officiel nº 4180 du 21 août 1971, page 777