4168

Date of the OJ: 12/06/1971

OJ NO.: 4168

Organe: PREMIER MINISTRE

Date of Text: 13 mai 1971

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 71-544

Object: DECRET n° 71-544 du 13 mai 1971 modifiant le décret n° 70-1371 du 14 répartition des services de l'Etat décembre 1970 portant établissements Rublics et sociétés d'économie et du contrôle des étance de la République, le Premier Ministre et les Ministères.