4165

Date of the OJ: 22/05/1971

OJ NO.: 4165

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 22 mars 1971

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 71-333

Object: DECRET n° 71-333 en date du 22 mars 1971 portant nomination d'un conseillers en datee extraordinaire à l'assemblée générale consultative de la Cour suprême.