4108

Date of the OJ: 22/06/1970

OJ NO.: 4108

Organe:

Date of Text: 6 juin 1970

Type of Text: LOI

Text no: 70-20

Object: LOI n° 70-20 du 6 juin 1970 utorisant le Président de la République à ratifier le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en date du 12 juin 1968, ouvert à la signature à Washington, à Londres et à Moscou en juillet 1968.