4101

Date of the OJ: 09/05/1970

OJ NO.: 4101

Organe:

Date of Text: 13 avril 1970

Type of Text: LOI

Text no: 70-19

Object: LOI n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit;