4095

Date of the OJ: 31/03/1970

OJ NO.: 4095

Organe:

Date of Text: 6 février 1970

Type of Text: LOI

Text no: 70-14

Object: Loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des LOI, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel.