4058

Date of the OJ: 27/09/1969

OJ NO.: 4058

Organe: MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Date of Text: 22 juillet 1969

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 69-864

Object: ERRATUM au décret n° 69-864 en date du 22 juillet 1969 portant application de la loi relative à la police des débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique (J.O. in° 4053 du 23 août 1969, pages 1037 et 1038).