4018

Date of the OJ: 15/03/1969

OJ NO.: 4018

Organe:

Date of Text: 12 février 1969

Type of Text: LOI

Text no: 69-09

Object: LOI n° 69-09 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à approuver les modifi- cations de la convention sur le jaugeage des navires, adoptées à Helsinki en 1966.