3926

Date of the OJ: 11/11/1967

OJ NO.: 3926

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 31 octobre 1967

Type of Text: DECRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 67-1182

Object: DECRET n° 67-1182 du 31 octobre 1967 désignant le 'Ministre de la Justico, Garde des Sceaux, pour représenter en permanence le Président de la République, à la deuxième session ordinaire. 1967, de l'Assemblée