3924

Date of the OJ: 28/10/1967

OJ NO.: 3924

Organe: PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Date of Text: 18 octobre 1967

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 67-1135

Object: DECRET n 67-1135 du 18 octobre 1967 modifiant le décret n° 63-795 du 9 décembre 1963, portant répartition des services nationaux entre la Présidence de la République et les Ministères...