3748

Date of the OJ: 02/06/1965

OJ NO.: 3748

Organe:

Date of Text: 4 juillet 1963

Type of Text: LOI

Text no: 63-08

Object: LO! organique n° 65-30 du 5 mars 1965 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963, relative à la composition, à l'organisation et aux règles de fonctionnement du Conseil économique et social.