3723

Date of the OJ: 30/01/1965

OJ NO.: 3723

Organe: PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Date of Text: 28 décembre 1964

Type of Text: DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS

Text no: 64-883

Object: DECRET n° 64-883 du 28 décembre 1964 plaçant sous le contrôle permanent de l'Etat certaines per- sonnes morales de droit privé bénéfiolant du concours financler de la puissance publique.